Taxation sur les cadeaux d'affaires

La taxation des sommes et avantages en nature alloués aux salariés d'une entreprise tierce fait réagir les professionnels de l'organisation d'événements

Madame, Monsieur, Cher adhérent,
La loi de financement de la sécurité sociale 2011 prévoyant la taxation des sommes et avantages en nature alloués à un salarié d'une entreprise tierce est applicable depuis le 1er novembre 2011.
En tant qu'association représentative pour la défense du métier d'organisateurs d'événements, l'AFO tenait à vous informer des tenants et aboutissants de cette loi ainsi que des réactions qu'elle suscite dès à présent au sein de notre secteur.

Ce que dit la loi:
La loi de financement de la sécurité sociale 2011, en vertu de l'article L. 242-1-4 du code de la sécurité sociale, pose le principe que "toute somme ou avantage alloué à un salarié par une personne n'ayant pas la qualité d'employeur en contrepartie d'une activité accomplie dans l'intérêt de la dite personne est une rémunération (au sens de l'article L. 242-1) pour le calcul des cotisations et contributions sociales "
Toujours selon cet article, "dans les cas où le salarié concerné exerce une activité commerciale ou en lien avec la clientèle pour laquelle il est d'usage qu'une personne tierce à l'employeur alloue des sommes ou avantages au salarié au titre de cette activité", ces sommes ou avantages seront soumis à une taxe, fixée à 20 % s'ils atteignent une valeur comprise entre 15% et 100% du SMIC (soit environ entre 200€ et 1365€). Les sommes ou avantages atteignant une valeur supérieure à 100% du SMIC (soit plus de 1365€) seront taxés comme un salaire normal.
Le Décret du 25 octobre 2011, cosigné par le Premier Ministre François Fillon et la Ministre du budget -porte parole du gouvernement Valérie Pécresse, fixe les modalités d'information de l'employeur du salarié bénéficiaire et de l'URSSAF par la personne tierce ayant alloué les sommes et avantages concernés. Cette transmission doit être effectuée, au plus tard, au choix de la personne tierce, le premier jour du mois qui suit l'allocation des sommes et avantages ou le 30 juin de l'année civile qui suit celle de l'allocation.

Ce qu'il faut retenir:
Le principe de taxation des sommes et avantages en nature est applicable depuis le 1er novembre 2011. Dorénavant, tous les avantages reçus d’une entreprise tierce par un salarié dans le cadre d’une activité commerciale ou d’une activité en lien direct avec la clientèle, seront taxés. Ces "cadeaux d'affaires" doivent être déclarés par le salarié dès que la valeur du cadeau dépasse 15 % du SMIC (c’est-à-dire 200 euros environ). L’entreprise qui l'a remis doit alors payer une taxe fixée à 20 % de la valeur du cadeau. Si le montant des avantages dépasse celui du SMIC (1 365 euros), ce dernier sera taxé comme un salaire.
Selon Yves Bur, le député UMP qui a porté  le projet de loi à l’Assemblée, “la mesure provient de la difficulté des Urssaf à qualifier ces gratifications d’entreprises tierces, le texte apportant ainsi une clarification”. Mais c'est aussi une source de recette puisque cette taxation rapporterait 70 millions d'euros par an.

Le point de vue de l'AFO:
L'AFO apporte son total soutien à la FSCEF (Foire, Salons, Congrès et Evénements de France) et à l'ANAé (Association Française des Organisateurs d'événements) dans leur démarche de clarification de la loi à travers la circulaire qui devrait bientôt être publiée par le législateur notamment concernant l'exclusion (non encore acquise) des manifestations et événements professionnels, et des réunions quelles qu'en soit la forme, de la taxation des sommes et avantages en nature.
En effet il ne s'agit pas de cadeaux, il s'agit d'outils de communication, d'information, de formation et de travail.
A suivre cette éventuelle limitation de champ d'application.
Nous restons à votre entière écoute pour répondre à toutes vos questions.

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